Conditions générales de vente
Dispositions générales
1. Ce document constitue les conditions générales de vente établies par Rotometal Sp z.o.o dont le siège est situé à Świebodzin rue Sobieskiego 14.
2. Objectif des CGV :
a) « Vendeur » désigne Rotometal Sp z.o.o basé à Świebodzin - Pologne,
b) « Acheteur » désigne une société achetant un produit ou commandant un service auprès du vendeur.
3. Ces CGV ne s'appliquent pas aux ventes aux particuliers
§ 2
Objet du contrat et conditions de la commande
1. Le but du contrat est la fabrication de produits par Rotometal Sp z.o.o dont le siège social est situé à Świebodzin-Pologne ou les services fournis par le vendeur à l'acheteur.
2. L’exécution d'un contrat de vente ou de prestations de services par le vendeur suivant la commande passée par l'acheteur via e-mail à l'adresse : biuro@rotometal.pl ou son via représentant.
3. Lors de la commande l'acheteur est tenu de stipuler :
a) Nom et quantité du produit,
b) Les paramètres techniques et de finition du produit (Lorsque la commande est spécifique au client),
c) Condition de livraison : mise à disposition, enlèvement ou expédition,
d) Pour toute expédition l'acheteur précise les éléments suivants :
• Adresse exacte de livraison,
si les marchandises doivent être assurées, sous réserve que si lors de la commande l'acheteur n'indique pas d'assurance pour les marchandises, elles ne seront pas assurées durant le transport,
Définition de la société de transport, sous réserve que si aucun transitaire n’est indiqué lors de la commande, la société de transport sera choisie par le vendeur. Demande d'emballage non standard des marchandises, à condition que tous les frais d'emballage hors norme adoptés par le vendeur soient à la charge de l'acheteur. Par emballage standard on entend l’emballage des marchandises dans des caisses en bois. En cas de quantités importantes, les caisses sont placées sur une palette.
Passer une commande par l'acheteur équivaut à l'acceptation des CGV.
§ 3
Obligations de l'acheteur
L'acheteur est tenu d'informer le vendeur dans un délai de 6 mois à l'adresse : biuro@rotometal.pl de la nécessité de retourner ses marchandises (ex : modèles envoyés). Après 6 mois le vendeur a le droit de les détruire sans devoir en informer l'acheteur.
§ 4
Obligations du vendeur
Les devoirs du vendeur comprennent :
1) Informer l'acheteur du coût total de la commande,
2) Informer du statut de la commande à chaque demande de l’acheteur,
3) Fabriquer des produits et effectuer les services en fonction de leurs meilleures connaissances et expériences.
§ 5
Conditions de paiement
1. En passant la commande l'acheteur donne son accord pour qu'une facture soit émise sans sa signature et envoyée à l'adresse e-mail indiquée sur la commande.
2. La date de paiement de la commande sera déterminée par les parties et indiquée sur la facture.
3. En cas de retard de paiement de la facture le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur des intérêts légaux.
4. Dans le cas où l'acheteur est en retard de paiement pour au moins deux factures, le vendeur, après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire de 2 semaines pour le règlement du montant dû, a le droit de retenir les biens fabriqués ou les produits sur lesquels le service a été effectué jusqu'à la date de paiement. L’acheteur sera chargé des frais de stockage de ces biens/produits selon les règles énoncées au § 3 point 2. De même, le vendeur a le droit de résilier le contrat.
§ 6
Livraison
1. En principe l'acheteur récupère la marchandise au siège du vendeur à ses frais et risques. Toute autre demande doit être précisée dans la commande qui est définie en paragraphes au § 2 point 3.
2. Si, pendant l'exécution de la commande, l'une des parties demande un changement de la date de livraison / expédition de la marchandise, celle-ci ne peut être effectuée que par écrit avec l’accord des deux parties.
3. Le vendeur n'est pas responsable du dépassement du délai de livraison de la marchandise, en particulier s'il n'est pas de sa responsabilité mais dus aux circonstances exceptionnelles, par exemple force majeure, interruption du fonctionnement de l'usine en raison d'une défaillance technique qui ne pourrait être réparée immédiatement, retard de livraison des matériaux, des modèles ou outils que devaient fournir l’acheteur.
4. Les marchandises sont réputées avoir été transférées au moment de leur transmission au transporteur. Une fois que le transfert a eu lieu l'acheteur assume tout risque de perte accidentelle ou d'endommagement de l'article.
§ 7
Garantie
Le vendeur ne sera pas responsable en vertu de la garantie des défauts physiques ou juridiques des choses.
§ 8
Garanties
1. Le vendeur accorde une garantie de 12 mois, y compris sur les manchons en aluminium, à condition que les paramètres suivants de l'outil soient maintenus :
• Pression d'air comprimé 6-8 bar,
• Volume d'air supérieur à 12 l / s.
2. La durée de garantie commence au moment de l’enlèvement des marchandises par l'acheteur ou au moment de transfert des marchandises par le vendeur à la société de transport.
3. Demande de suivi sous garantie se fait par email à l'adresse suivante : biuro@rotometal.pl.
4. Pour toute de demande l'acheteur est tenu de retourner les marchandises au siège social du vendeur.
5. Les frais de transport des marchandises retournées au titre de la garantie sont à la charge de l'acheteur, si la réclamation est déterminée justifiée par le vendeur, il s'engage à couvrir les frais de transport standard avancés par l'acheteur dans le cadre de la livraison de la marchandise au siège social du vendeur (frais de transport, ou frais de coursier).
6. La responsabilité du vendeur en vertu de la garantie se limite uniquement à la réparation ou à l'échange de la marchandise. Le choix entre la réparation et l’échange est réservé exclusivement au vendeur.
7. Le vendeur n'est pas responsable en vertu de la garantie si l'acheteur :
a) Utilisation inappropriée des marchandises,
b) Mauvaise installation de la marchandise,
c) Utilisation sur une machine dont le fonctionnement endommage la marchandise,
d) A l’utilisation de l’opérateur, soit par inadvertance, soit par manque d’information ou formation endommage les marchandises,
e) Répare ou tente de réparer lui-même les marchandises,
8. Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de défauts du produit ou de la perte d’exploitation ou de production.
9. La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur facturée des marchandises.
§ 9
Dispositions finales
1. Toute modification des CGV ainsi que toutes autres dispositions supplémentaires devront être acceptées par écrit par vendeur sous peine de nullité.
2. Les Parties conviennent unanimement que la loi applicable, à la fois procédurale et substantielle, pour le règlement des litiges concernant l'exécution du contrat sera la loi polonaise et que le lieu de juridiction sera déterminé par le siège de la société Rotometal.
Rotometal DBN Sp. z o.o.
Jana III Sobieskiego 14
66-200 Świebodzin
Polska
66-200 Świebodzin
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